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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le courtier ou le constructeur inscrit a la même responsabilité à l’égard des gestes de l’agent autorisé à agir en son nom qu’à l’égard de ceux de l’agent qui est son employé.
1985, c. 34, a. 223.
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