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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Une personne agit comme courtier ou agent d’immeuble lorsque
a)  pour autrui et contre rémunération, elle accomplit, offre ou tente d’accomplir une opération immobilière, fait visiter ou annonce un immeuble en vue d’une telle opération; ou
b)  offre, promet ou tente d’agir comme courtier ou agent d’immeuble ou représente de quelque manière qu’elle a l’autorisation d’agir à l’un de ces titres.
S. R. 1964, c. 267, a. 3; 1983, c. 26, a. 14.
4. Une personne agit comme courtier ou vendeur lorsque
a)  pour autrui et contre rémunération, elle accomplit, offre ou tente d’accomplir une opération immobilière, fait visiter ou annonce un immeuble en vue d’une telle opération; ou
b)  offre, promet ou tente d’agir comme courtier ou vendeur ou représente de quelque manière qu’elle a l’autorisation d’agir à l’un de ces titres.
S. R. 1964, c. 267, a. 3.
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