C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 3 Versions de la disposition

1983-06-22

3. Nul ne peut prendre le titre de courtier en immeuble ni agir comme courtier ou agent d’immeuble s’il ne détient un permis.

Cependant un constructeur peut agir comme courtier s’il est inscrit.

S. R. 1964, c. 267, a. 2; 1983, c. 26, a. 14.

1977-12-31

3. Nul ne peut prendre le titre de courtier en immeuble ni agir comme courtier ou vendeur s’il ne détient un permis.

Cependant un constructeur peut agir comme courtier s’il est inscrit.

S. R. 1964, c. 267, a. 2.