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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 267, a. 21; 1969, c. 26, a. 15; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1983, c. 26, a. 13.
23. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 267, a. 21; 1969, c. 26, a. 15; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
23. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 267, a. 21; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11.
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