Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73 - Loi sur le courtage immobilier
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. Sur demande, le surintendant ou le représentant qu’il a désigné par écrit doit, lorsqu’il exerce ses pouvoirs d’inspection, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
