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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 267, a. 17; 1990, c. 4, a. 358.
19. Les poursuites sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de cette loi s’y applique.
S. R. 1964, c. 267, a. 17.
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