C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
18. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 267, a. 16; 1966-67, c. 75, a. 11; 1992, c. 61, a. 248.
18. Les poursuites en vertu de la présente loi peuvent être intentées par le surintendant ou par toute personne autorisée par lui ou par le procureur général.
S. R. 1964, c. 267, a. 16; 1966-67, c. 75, a. 11.