C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
97. Les membres du comité de discipline sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) sauf celui d’ordonner l’emprisonnement.
Ils possèdent, pour contraindre les témoins à comparaître et à répondre, et pour les condamner en cas de refus, tous les pouvoirs de la Cour supérieure et à cette fin, l’intimé est réputé un témoin. Le comité a compétence privativement à tout tribunal, en première instance.
2008, c. 9, a. 97; 2009, c. 58, a. 149.