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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 92.1
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Texte complet
92.1. La décision du syndic ad hoc de porter plainte ou non, visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 92, ne peut être soumise à l’avis du comité de révision.
2018, c. 23, a. 464.
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