C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
90. Un comité de révision des décisions du syndic est constitué au sein de l’Organisme.
Les règles de fonctionnement, y compris celles relatives au processus décisionnel de ce comité, sont déterminées par règlement de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 90.