C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
86. Une plainte peut être déposée contre une personne ou une société qui n’est plus titulaire d’un permis de courtier ou d’agence si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel permis.
2008, c. 9, a. 86.