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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 83.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.1. L’Organisme nomme à la suggestion du comité de révision un ou plusieurs syndics ad hoc.
Dans le cadre du mandat qui lui est confié, le syndic ad hoc possède tous les droits, pouvoirs et obligations qui sont dévolus au syndic, sauf qu’il n’a pas autorité sur un syndic adjoint.
L’Organisme doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du syndic ad hoc.
2013, c. 18, a. 36.
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