C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
62. Les activités de l’Organisme sont financées à même les droits exigibles que doivent lui verser les titulaires de permis en vertu du paragraphe 4° de l’article 46 et les autres montants qui lui sont payables en vertu de la présente loi.
2008, c. 9, a. 62.