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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis l’Organisme en demeure d’adopter un règlement prévu par la présente loi, exercer ce pouvoir réglementaire.
Un tel règlement est réputé être un règlement de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 50.
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