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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
2008, c. 9, a. 47; 2018, c. 23, a. 438.
47. L’Organisme doit, par règlement, établir un fonds de financement constitué des intérêts générés par les sommes détenues en fidéicommis et déterminer les règles relatives à l’administration de ce fonds ainsi que les conditions et modalités de versement des intérêts.
2008, c. 9, a. 47.
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