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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le ministre peut demander à l’Organisme de tenir compte, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, des orientations et des objectifs qu’il lui indique.
Il peut exiger de l’Organisme son avis sur toute question qu’il lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.
Il peut, en outre, exiger de l’Organisme qu’il modifie son règlement intérieur de la manière qu’il lui indique.
2008, c. 9, a. 33.
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