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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le titulaire de permis d’agence est responsable du préjudice causé à toute personne ou société pour une faute commise par un titulaire de permis de courtier qui le représente dans l’exécution de ses fonctions.
Il conserve néanmoins ses recours contre lui.
2008, c. 9, a. 18; 2018, c. 23, a. 412.
18. Une agence est responsable du préjudice causé à toute personne ou société pour une faute commise par un courtier qui la représente dans l’exécution de ses fonctions.
Elle conserve néanmoins ses recours contre lui.
2008, c. 9, a. 18.
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