C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
126. Une poursuite relative à une infraction visée à l’un des articles 80 et 124 peut être intentée par l’Organisme.
Lorsque l’Organisme a assumé la conduite de la poursuite, l’amende imposée pour sanctionner l’infraction lui appartient.
2008, c. 9, a. 126.