Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Le ministre peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai accordé à l’Organisme pour présenter ses observations peut porter atteinte à l’intérêt public.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à l’Organisme. Celui-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations au ministre.
2008, c. 9, a. 120.
© Gouvernement du Québec