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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le ministre procède ou fait procéder, chaque fois qu’il le juge approprié pour l’administration de la présente loi, à l’inspection de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 113; 2013, c. 18, a. 44.
113. Le ministre procède ou fait procéder, chaque fois qu’il le juge approprié pour l’administration de la présente loi, mais au moins une fois tous les cinq ans, à l’inspection de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 113.
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