C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 104 Versions de la disposition

2018-07-13

104. Le titulaire d’un permis qui a été suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par le comité de discipline peut, avant l’expiration de l’une de ces sanctions, demander la levée de la suspension ou des conditions ou des restrictions, par requête adressée au comité de discipline. Le syndic peut contester la demande; le titulaire doit lui signifier la requête, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins 10 jours avant sa présentation.

Si le comité est d’avis que la requête doit être accueillie, il formule une recommandation appropriée à l’intention de l’Organisme. Si le comité rejette la requête, une nouvelle requête ne peut lui être soumise avant l’expiration de la sanction que s’il l’autorise. Ces décisions ne peuvent être portées en appel.

2008, c. 9, a. 104; 2018, c. 23, a. 473.

2010-05-01

104. Le courtier ou l’agence dont le permis a été suspendu ou a été assorti de conditions ou de restrictions par le comité de discipline peut, avant l’expiration de l’une de ces sanctions, demander la levée de la suspension ou des conditions ou des restrictions, par requête adressée au comité de discipline.

Si le comité est d’avis que la requête doit être accueillie, il formule une recommandation appropriée à l’intention de l’Organisme. Si le comité rejette la requête, une nouvelle requête ne peut lui être soumise avant l’expiration de la sanction que s’il l’autorise. Ces décisions ne peuvent être portées en appel.

2008, c. 9, a. 104.