C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
84. Tous les bulletins de vote et les enveloppes destinés à servir à une élection doivent avoir la même forme et être aussi semblables que possible.
Chaque bulletin contient à droite du nom de chaque candidat, un espace carré réservé à l’exercice du droit de vote.
1991, c. 37, a. 84.