Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Toute personne qui sollicite un certificat prévu par la présente loi doit subir avec succès un examen préparé par l’Association. Un tel examen doit être préalablement approuvé par le ministre.
1991, c. 37, a. 79; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
79. Toute personne qui sollicite un certificat prévu par la présente loi doit subir avec succès un examen préparé par l’Association. Un tel examen doit être préalablement approuvé par le registraire des entreprises.
1991, c. 37, a. 79; 2002, c. 45, a. 346.
79. Toute personne qui sollicite un certificat prévu par la présente loi doit subir avec succès un examen préparé par l’Association. Un tel examen doit être préalablement approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.
1991, c. 37, a. 79.
© Gouvernement du Québec