Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les membres de l’Association peuvent se réunir en assemblée générale extraordinaire aussi souvent que les affaires de l’Association l’exigent.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée, selon les modalités prescrites par les règles de régie interne, sur résolution du conseil d’administration ou sur requête d’au moins 50 membres de l’Association.
Si l’assemblée générale extraordinaire n’est pas convoquée dans les dix jours de la résolution ou de la requête, un membre du conseil d’administration ou un des signataires de la requête peut convoquer l’assemblée.
L’adoption des règles de régie interne visées à l’article 68 et des règlements visés aux articles 75 et 76 se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire des membres.
1991, c. 37, a. 71; 1999, c. 40, a. 95.
71. Les membres de l’Association peuvent se réunir en assemblée générale spéciale aussi souvent que les affaires de l’Association l’exigent.
Une assemblée générale spéciale est convoquée, selon les modalités prescrites par les règles de régie interne, sur résolution du conseil d’administration ou sur requête d’au moins 50 membres de l’Association.
Si l’assemblée générale spéciale n’est pas convoquée dans les dix jours de la résolution ou de la requête, un membre du conseil d’administration ou un des signataires de la requête peut convoquer l’assemblée.
L’adoption des règles de régie interne visées à l’article 68 et des règlements visés aux articles 75 et 76 se fait lors d’une assemblée générale spéciale des membres.
1991, c. 37, a. 71.
© Gouvernement du Québec