C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
69. L’Association a son siège au Québec à l’endroit qu’elle détermine par ses règles de régie interne.
Un avis de la situation du siège de l’Association ou de son déplacement est publié à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 37, a. 69.