C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
66. L’Association a pour principale mission d’assurer la protection du public par l’application des règles de déontologie et l’inspection professionnelle de ses membres en veillant, notamment à ce que l’activité de ses membres soit poursuivie conformément à la loi et aux règlements.
Elle peut, en outre, dispenser des cours de formation permanente auprès de ses membres et décerner les titres visés à l’article 76.
1991, c. 37, a. 66.