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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’Association est une personne morale.
1991, c. 37, a. 65; 1999, c. 40, a. 95.
65. L’Association est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada.
1991, c. 37, a. 65.
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