C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 56 Versions de la disposition

1994-01-15

56. Le Fonds est constitué:

1°  des cotisations versées par les membres de l’Association conformément au règlement du gouvernement;

2°  des sommes recouvrées d’un courtier ou d’un agent en vertu d’une subrogation;

3°  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le Fonds;

4°  de l’accroissement de l’actif du Fonds.

Le ministre peut, aux conditions prévues par règlement du gouvernement, autoriser le Fonds à utiliser les intérêts produits par les sommes le constituant à des fins reliées au secteur du courtage immobilier et favorisant la protection du public.

1991, c. 37, a. 56.