C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
52. Le conseil d’administration peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
1991, c. 37, a. 52.