C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 46 Versions de la disposition

1994-01-15

46. Le Fonds est administré par un conseil d’administration composé de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement pour un mandat de deux ans.

Quatre membres sont choisis parmi les titulaires de certificats délivrés par l’Association, après consultation de celle-ci.

Trois membres sont des personnes susceptibles, en raison de leurs activités, de contribuer d’une façon particulière à la solution des problèmes dans le domaine du courtage immobilier. Un de ces membres est désigné par le ministre.

1991, c. 37, a. 46.