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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Malgré toute stipulation contraire, la personne physique peut résoudre à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où elle reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins d’une renonciation écrite en entier par elle et signée.
Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au courtier.
1991, c. 37, a. 40.
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