Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le contrat doit préciser que le courtier a l’obligation de soumettre à la personne physique toute promesse d’achat, de location ou d’échange de l’immeuble visé.
1991, c. 37, a. 39.
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