C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
3. Nul ne peut exercer l’activité de courtier immobilier ou prendre le titre de courtier immobilier s’il n’est titulaire d’un certificat de courtier immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.
1991, c. 37, a. 3.