Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un courtier ne peut partager sa rétribution qu’avec un cabinet ou un représentant autonome ou une société autonome au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, un autre courtier ou un courtier qui exerce ses activités à l’extérieur du Québec et qui relève d’une autre juridiction.
1991, c. 37, a. 26; 1998, c. 37, a. 524.
26. Un courtier ne peut partager sa rétribution qu’avec un intermédiaire de marché, un autre courtier ou un courtier qui exerce ses activités à l’extérieur du Québec et qui relève d’une autre juridiction.
1991, c. 37, a. 26.
© Gouvernement du Québec