C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
24. Toute entente de rétribution au bénéfice d’un courtier ou d’un agent et qui peut mettre en conflit l’intérêt de ce courtier ou de cet agent avec celui de son client doit être divulguée par écrit au client.
1991, c. 37, a. 24.