Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le courtier ou l’agent doit transmettre dans les meilleurs délais à l’Association une copie du contrat visé à l’article 22 ainsi que de tout contrat qui peut lui être relié.
1991, c. 37, a. 23.
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