C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
190. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 190.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 809-2009 du 23 juin 2009, (2009) 141 G.O. 2, 3230.