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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 189
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Texte complet
189. (Abrogé).
1991, c. 37, a. 189; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 35.
189. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi.
1991, c. 37, a. 189; 2002, c. 45, a. 346.
189. L’inspecteur général est chargé de l’administration de la présente loi.
1991, c. 37, a. 189.
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