C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
186. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pour les exercices financiers 1991-1992 et 1992-1993 sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 37, a. 186.