C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
185. Toute somme perçue par le surintendant du courtage immobilier pour les permis et les certificats d’inscription qu’il a délivrés et qui sont en vigueur le 14 janvier 1994 est réputée perçue pour le compte de l’Association en proportion de la période à couvrir par ces permis et est remise à celle-ci, déduction faite des sommes payables en raison des prêts consentis en vertu de l’article 187.
1991, c. 37, a. 185.