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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Le gouvernement peut, par un règlement pris dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent article, édicter des mesures transitoires pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 184.
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