C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
182. Les personnes titulaires d’un permis de courtier ou d’agent délivré par le surintendant du courtage immobilier et en vigueur le 14 janvier 1994 sont réputées titulaires d’un certificat de courtier immobilier ou d’agent immobilier, selon le cas, délivré par l’Association.
Ce certificat expire à la date d’échéance fixée au permis de courtier ou d’agent, selon le cas.
1991, c. 37, a. 182.