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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 164.1
Versions de la disposition

Texte complet
164.1. L’Association, les membres de son conseil d’administration, une personne qu’elle autorise à agir en son nom, le comité d’inspection professionnelle et les membres de ce comité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1996, c. 42, a. 4.
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