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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. (Abrogé).
1991, c. 37, a. 161; 1992, c. 61, a. 662.
161. Les poursuites prises en vertu de la présente loi sont intentées par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1991, c. 37, a. 161.
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