C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
14. Tout courtier doit affecter à un établissement les agents immobiliers qui sont à son emploi ou autorisés à agir pour lui.
1991, c. 37, a. 14; 1999, c. 40, a. 95.
14. Tout courtier doit affecter à une place d’affaires les agents immobiliers qui sont à son emploi ou autorisés à agir pour lui.
1991, c. 37, a. 14.