C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
139. Le secrétaire du comité de discipline doit transmettre au Fonds d’indemnisation toute décision consécutive à une plainte portée contre un membre en raison d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la présente loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.
1991, c. 37, a. 139.