C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
136. Il y a appel des décisions du comité de discipline devant la Cour du Québec, conformément aux articles 164 à 177.1 du Code des professions (chapitre C‐26) et compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 37, a. 136; 1997, c. 43, a. 216.
136. Il y a appel des décisions du comité de discipline devant la Cour du Québec, conformément aux articles 366 à 377 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 37, a. 136.