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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. S’il a des motifs de croire qu’un membre de l’Association a commis une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application de celle-ci, le syndic ou le syndic adjoint fait enquête et, s’il y a lieu, porte plainte devant le comité de discipline.
1991, c. 37, a. 120.
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