C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
12. Est sans effet toute convention qui autorise un courtier à prendre la rétribution qui lui est due à même les sommes qu’il détient en fidéicommis.
1991, c. 37, a. 12; 1999, c. 40, a. 95.
12. Est nulle toute convention qui autorise un courtier à prendre la rétribution qui lui est due à même les sommes qu’il détient en fidéicommis.
1991, c. 37, a. 12.