Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier
Article 110
Versions de la disposition
110. Le comité d’inspection professionnelle est composé d’au moins trois membres, dont un président, nommés par le conseil d’administration parmi les membres de l’Association pour un mandat d’un an.
